Objet et champs d’application: Toute commande et travaux implique l’acceptation par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les
conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français. Les parties pourront rechercher une solution amiable aux différents qui pourraient apparaître pour l’exécution du contrat.
Durée et validité de l’offre: réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.
L’offre de l’entreprise a une validité de 15 jours à compter de sa date de remise au client. Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, l’entreprise se
Commande et acompte: La commande deviendra définitive lors du retour d’un exemplaire du devis avec mention «Bon pour commande et exécution des travaux», daté et signé par le client. Toute commande
ne pourra être considérée comme valable par SAS ÉLECTRIQUE qu’à partir du paiement d’un acompte de 30% du montant global de la commande. Tout retard dans le versement de l’acompte reporterait
l’exécution des travaux et/ou de la commande des matériaux, retard dont le client ne saurait se prévaloir. Dans le cas d’un financement par un organisme spécialisé l’acompte pourra être remplacé par un
justificatif émanent de l’organisme concerné qui précisera l’accord de financement, le montant et l’utilisation des fonds demandés. Pour les paiements en plusieurs fois celui-ci doit être mise en place avant
l’installation, le règlement se fera avec notre partenaire Crédit agricole (Prévoir une Carte bleu valide, une pièce d’identité ou un passeport, le taux en vigueur le jour du paiement restera à la charge du client.)
Condition particulière pour la validation d’une commande : Pour valider la commande d’un point charge, nous devons intervenir sur le site pour vérifier l’éligibilité de votre future installation. (Contrôle de
différents points de sécurité, mise à la terre, déclenchement de différentiels, vérification de la puissance disponible, validation du passage du câble avec le client et l’emplacement de la borne de recharge.
Révision des prix: En cas de modification officielle des taux de TVA de fourniture et/ou de main d’œuvre entre le devis et la formation des travaux, le prix TTC sera réajusté en conséquence. Peuvent donner
lieu à des révisions de prix : – La mise en place de cheminements différents – L’application de clauses techniques particulières – L’application de normes de qualité, non définies à l’origine du projet – Les travaux
en grande hauteur nécessitant la location de nacelle – Les travaux hors périodes jours ouvrés et de nuit. – Retards imputables à la prestation d’une autre entreprise.
Conditions d’exécutions des travaux: Les travaux sont réalisés conformément à la règle de l’art en vigueur au jour de l’offre. L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits
fournis par le client. Lorsque le support relevé des sujétions imprévues, non décelable par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux
supplémentaires et leurs coûts.
Délai d’exécution: Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis ou par rendez-vous sera proposé par téléphone, par émail selon les disponibilités du client. Le délai d’exécution est prolongé, le
cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au délai de retard des entreprises extérieures. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure,
d’intempéries, de grève générale de la profession, à l’exception des jours de grève propres à l’entreprise en particulier.
Modifications du marché-Avenants: Toutes les modifications apportées au marché, travaux feront l’objet d’avenants ou devis chiffrés conclus entre l’entreprise et le client.
Engagement du client: Dans le cas de travaux nécessitant une autorisation (tels que déclaration de travaux, permis de construire, autorisation de Copropriété, perçage des murs etc.…) le client s’engage à en
informer SAS ÉLECTRIQUE lors de la signature du contrat. Le client est seul responsable de l’obtention de l’autorisation de mise en œuvre de la commande. Au moment de la signature le client s’engage à
déclarer explicitement qu’il entend financer immédiatement ou ultérieurement tout ou partie du prix de son achat par un crédit ou par un prêt et de vérifier que cette condition à bien été précisée au recto. Dans
les dix jours suivant la date de la signature de la commande, le client devra fournir a SAS ÉLECTRIQUE un document attestant de l’obtention du crédit ou du prêt. Le chantier ou la commande de matériaux ne
pourra être effectuée qu’au vu de ce document.
Conditions de règlement: Les conditions de paiement sont indiquées sur le devis. Aucune retenue ne peut être pratiquée par le client en contrepartie de réclamation ou de demande de réparation de
dommage ou préjudices subis. Conformément aux conditions de l’Article L’441-6 du code commerce, les pénalités de retard seront appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de
paiement figurant sur la facture. Les travaux pourront être interrompus jusqu’au paiement des sommes arrivées à échéance. Lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé par les présentes conditions
générales de vente, et ce dans un délai maximum de 7 jour ouvrable, tout retard entraînera une pénalité de 1.5% par mois (Loi N°92-1442). Tous les frais recouvrement des créances en retard de règlement
sont à la charge du client. Le règlement des factures se fait à réception de celle-ci. Par moyen de paiement suivant: Par chèque libellé au nom de «SAS ÉLECTRIQUE»
Taux de TVA: Le taux de TVA applicable est le taux de TVA en vigueur à la date de facturation. Le choix réduit (2,10 % ou autre taux selon les particularités fiscales) est noté en fonction des déclarations du
client et sous sa responsabilité.
Réception des travaux : La réception des travaux, par laquelle le client déclare l’ouvrage a été réalisé comme indiqué sur le devis et cela sans réserve, se fait présence de L’entreprise et du client. Le solde de
la facture fera foi que les travaux ont été réalisé conformément aux normes C 15100 en vigueur et validera ainsi l’acceptation des conditions générale.
Garanties: Nous répercutons les garanties de nos fournisseurs pour le matériel installé. Notre garantie disparaît immédiatement si le client modifie ou fait réparer sans notre accord par autrui les parties
électriques de son domicile. Nos garanties ne s’appliqueront pas en cas de mauvais entretien, de négligence, de transformation, de modification, ou de mauvaise utilisation par le client ou de l’utilisateur
habituel. Nos garanties prennent effet dès la réception définitive des travaux.
Conditions particulières de garantie pour les bornes de recharge : La prise T2S de la borne de recharge qui sert à brancher le véhicule, n’est pas pris en charge par la garantie du fournisseur en cas de non-
respect de la procédure de branchement et débranchement de celle-ci. (Pour des raisons de sécurité seul le propriétaire du véhicule peut donner l’ordre de débrancher la borne en arrêtant la charge du côté
véhicule en premier, pour éviter le vol du câble de liaison ou de permettre à un tiers de se charger à sa place pendant son absence – Débrancher côté borne sans respecter cette procédure entraînerait
obligatoirement une détérioration du matériel, sera considéré comme du vandalisme)
La garantie est divisée en deux partie – 1 – Garantie de l’entreprise : Garantie 1 an pièce et main d’œuvre pour la partie installation électrique, à savoir : (La pose des différentes fournitures qui sert à
alimenter le point charge (Pose des câbles, des protections mécaniques et du disjoncteur dans le tableau). Intervention pendant cette période : Tout type d’intervention pendant la période de garantie
concernant les travaux relatif à la garantie de l’entreprise SAS ELECTRIQUE sera prise en charge en totalité par l’entreprise en cas de panne.– 2 – Garantie constructeur : Nos équipements sont réalisés suivant
les spécifications des normes : – Équipement électrique des machines, norme françaises NFC 79 130, norme européenne NF EN 60204-1 – Installations basse tension, norme française NFC 15 100 – et
bénéficie d’une garantie constructrice de 1 à 2 ans uniquement pour le matériel installé selon le type de fournisseur mentionné dans le Devis. Intervention pendant cette période : Tout type d’intervention
pendant la période de garantie concernant les travaux relatif à la garantie constructeur sera facturé au client un montant minimum de 90€ TTC, la garantie s’applique uniquement pour la borne et ses
composants qui seront prise en charge. Nous conseillons fortement au client de prendre un contrat de maintenance pour bénéficier pleinement de la garantie constructrice pour la borne de recharge, une visite
d’entretien facturable doit être établie à la fin de la première année de l’installation.
En cas de panne : Nos interventions se feront selon la disponibilité de nos techniciens dans un délai de 24 à 48 heures jours ouvrables, en aucun cas le client ne pourra exiger une intervention immédiate.
Après un diagnostic, nous informerons le client des pièces à échanger sur le point charge et nous ferons la demande auprès de notre fournisseur. Les pièces détachées à échanger seront remplacé lors d’une
autre intervention pour la mise en service. En aucun cas le client ne pourra demander le remplacement du produit. il sera mis en réparation dans nos ateliers ou réparer sur place. Il incombe au client de prévoir
un autre moyen de recharge pendant ce temps de panne, (Soit par le chargeur lent de 16A fournit par le constructeur automobile ou par tout autre moyen de sa convenance en rechargeant son véhicule dans
une espace public. ) En aucun cas la responsabilité de l’entreprise de la SAS ELECTRIQUE sera mise en cause si le client n’a pas pu recharger son véhicule et n’a pas pu se déplacer.
Généralité : La conception et la réalisation de nos installations électriques répondent : aux normes européennes, et à l’application des règles de construction et d’installation couramment pratiquées en
France. Nos spécifications techniques détaillées peuvent être fournies sur demande. Ainsi que les marques de l’appareillage couramment utilisé.
Horaires : l’entreprise est ouverte de 8h00 à 17h30 du lundi au vendredi hors jours fériés
Réserve de propriété : La vente devient translative de propriété qu’après règlement intégral du prix. La remise de traite ou autre titre créant obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de cette
clause. En outre, la clause de réserve de propriété n’emporte pas dérogation aux dispositions ici prévues concernant le transfert des risques du matériel vendu. Tout paiement différé est passible de plein droit
d’un intérêt égal au taux d’escompte de la Banque de France, augmenté des frais bancaires. Si le client renonce à sa commande ou s’il ne vient pas retirer sa marchandise. Le contrat se trouve résolu de plein
droit et l’acompte nous restera acquis à titre d’indemnité. Les programmes et plans restent la propriété de la société et ne peut être transmis sans son autorisation. Toutes contestations relatives au présent
contrat seront de la seule compétence des tribunaux du département.
Droit à l’image: Les photographies prises à l’occasion du chantier réalisé peuvent être utilisé pour pouvoir promouvoir le savoir-faire et l’image de l’entreprise, notamment pour Les documents commerciaux,
site internet etc…A la signature du devis, le client à faculté de révoquer cette autorisation par simple écrit de sa part et dans un délai de 7 jours ouvrable.
Traitement de données personnelles: Les informations recueillies sur le client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise SAS ÉLECTRIQUE et sont indispensables au traitement de sa
commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps
que nécessaire pour l’exécution des travaux effectués et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces Travaux. Le responsable du traitement des données et l’entreprise SAS ÉLECTRIQUE, 230
chemin petit frère,97432 Ravine des cabris, sas.electrique@gmail.com. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habillés à les traiter en raison de
leurs fonctions. Les informations recueilles pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du client ne
sois nécessaire. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers de libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801du 6 août 2004, et par le Règlement Européen
n°2016/.679, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de probabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut
exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou émail mentionnés ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter le
Commission Nationale de l’informatique et des Libertés (CNIL)
